coopération judiciaire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser les règles relatives à la protection des données à caractère personnel complétées par les dispositions du règlement intérieur d'EUROJUST approuvées par le Conseil le 24 février 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 mars 2007