décentralisation
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui met en place un dispositif permettant de créer à titre expérimental des établissements publics d'enseignement primaire. Ce projet de décret, s'il était mis en place dans un objectif de mutualisation des moyens, semble aller à l'encontre du développement solidaire des territoires, notamment dans les zones rurales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet, notamment afin de rassurer les élus concernés mais aussi le corps des enseignants.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 3 avril 2007