vaccinations
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exercent l'autorité parentale ou une tutelle. Certains pays ont levé l'obligation vaccinale ou admis la clause de conscience. Le BCG par exemple n'est pas obligatoire en Allemagne. Elle lui demande de prendre des mesures pour que le discernement puisse voir le jour et que la France s'aligne sur ses voisins européens.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 avril 2007