Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'élus locaux de petites communes face à la mise en oeuvre du nouveau mode de gestion des timbres amendes assurés par les gardes champêtres ou les agents des polices municipales. En effet, après une année de vide juridique dû au passage à l'euro à dater du 1er janvier, la gestion des timbres amendes est confiée aux polices municipales et soumise à un certain nombre de contraintes difficiles à assumer pour les petites communes : nomination d'un régisseur responsable de la police municipale de la commune par le préfet ; rattachement et contrôle de la régie d'Etat par la trésorerie générale ; remise des encaissements au comptable public ; transmission des timbres amendes faisant l'objet de réclamations ou impayés à l'officier du ministère compétent ; suivi de la gestion des timbres amendes par un logiciel particulier que doivent acquérir les communes, etc. Ce sont là beaucoup de démarches pour les petites communes qui, bien souvent, infligent peu de procès-verbaux. D'autre part, les amendes de 2002 n'ont été suivies d'aucun effet, ce qui porte atteinte au pouvoir de police du maire et à la crédibilité de l'agent municipal. En conséquence, il lui demande si des dispositions plus simples pourraient être prises pour les petites communes, en revenant par exemple au système antérieur où le recouvrement des timbres amendes était géré par la gendarmerie.