Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et au statut de l'élu. Cette loi accorde des garanties aux titulaires des mandats locaux, comme notamment le droit à l'absence ou des crédits d'heures. Dans la réalité, elle n'encourage cependant pas l'implication des jeunes actifs en politique, les conseils municipaux étant, à titre d'exemple, majoritairement composés de personnes retraitées et de professions libérales. On connaît, en effet, les difficultés pour de nombreuses personnes, et notamment les femmes, de cumuler vie professionnelle, vie familiale et fonctions électives. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle réforme du statut de l'élu, qui permettrait aux salariés de s'engager plus activement dans la vie publique et d'envisager des solutions plus incitatives.