Question écrite n° 121545 :
travailleurs sociaux

12e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la protection de l'enfance. L'adoption de ce texte va permettre de mieux adapter les réponses apportées à la maltraitance des mineurs en diversifiant les solutions de prise en charge et d'accompagnement, mais aussi en renforçant le rôle de chef de file des conseils généraux en matière de protection de l'enfance. Dans ce cadre, l'instauration d'un secret partagé suscite un certain nombre d'interrogations quant à sa mise en oeuvre, certains professionnels de la protection de l'enfance ayant fait part de leur réticence sur ce point. Aussi, il lui serait utile de connaître les dispositions qu'il pourrait prendre pour permettre l'application uniforme de cette mesure dans l'intérêt supérieur des enfants victimes et dans le respect de l'éthique propre à chaque professionnel.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 avril 2007

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