conditions d'attribution
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le partage des allocations familiales entre les deux parents. La loi du 4 mars 2002 reconnaît la résidence alternée comme mode de garde. Toutefois, les règles en matière d'attribution des prestations familiales ne semblent pas adaptées à ces nouvelles structures familiales. Une plus juste répartition de ces prestations est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Aussi, il lui serait utile de connaître la date à laquelle ce partage sera rendu possible.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 avril 2007