Question écrite n° 12155 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans le cadre des rencontres prévues pour une adaptation des divers régimes de retraite en vue d'instaurer un système plus équitable entre les différents secteurs de la population M. Bernard Perrut appelle particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les différences importantes entre le montant des retraites versées aux enseignants des établissements d'enseignement public et celui de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. Depuis la mise en application de la loi, les écarts n'ont pas cessé d'augmenter entre le montant des pensions versées aux retraités et celui des cotisations payées. Il lui demande s'il compte profiter de cette révision générale des systèmes de retraite pour améliorer cette situation particulièrement inéquitable pour les enseignants des établissements privés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 février 2003

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