Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires, dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines situations, particulièrement pénalisantes. Elle souhaiterait savoir notamment si les héritiers des divorcés sous le régime de 1975 devront continuer à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette disposition. Elle souhaiterait également savoir quels aménagements sont prévus par le Gouvernement pour aménager les prestations compensatoires en cas de remariage de l'ex-époux, qui se trouverait dès lors dans une situation financière nouvelle et qui ne justifierait plus le paiement d'une prestation compensatoire.