Question écrite n° 12160 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Bareges attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les personnes handicapées qui ont exercé une activité professionnelle et perçoivent une pension d'invalidité qui, lorsqu'elle est trop faible, est augmentée de l'allocation supplémentaire pour atteindre le montant de l'allocation d'adulte handicapé. Or cette allocation supplémentaire est récupérable sur la succession de son bénéficiaire ou dès lors que ce dernier perçoit un revenu exceptionnel tel qu'un héritage. Il en est de même pour les éventuelles aides ménagères. Elle lui demande s'il ne serait pas plus équitable et plus digne d'assurer un peu d'indépendance à la personne handicapée par un revenu complémentaire de solidarité attaché à la personne et fonction de son handicap qui ne tiendrait pas compte des revenus et du patrimoine familial.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Barèges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 février 2003

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