Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Chartier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement rapide en France des services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre. Cette activité se base sur l'achat d'unités de réduction d'émissions vérifiées, qui sont des unités d'une nature similaire aux unités de réduction des émissions ou aux unités de réduction d'émissions certifiées définies dans l'article L. 229-22 du code de l'environnement, ou aux certificats d'économies d'énergie définis dans le chapitre 1er du titre II de la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la différence étant que les réductions d'émission vérifiées ne sont pas délivrées par une administration mais résultent d'un contrat entre deux parties. Il lui demande de confirmer que les réductions d'émissions vérifiées sont des biens meubles négociables, ou à défaut d'en préciser la nature comptable. Afin d'assurer la sécurité fiscale de cette activité et de garantir à tous les acteurs du marché le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il lui demande également de préciser le régime fiscal applicable à un opérateur pour l'exercice d'une activité de compensation d'émission de gaz à effet de serre, notamment les dispositions applicables en matière d'impôts commerciaux, TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle. Il lui demande enfin de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour attribuer des déductions fiscales aux personnes physiques et morales faisant appel de façon volontaire à des services de compensation d'émissions de gaz à effet de serre.