Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'associations de conjoints survivants quant aux dispositions contenues dans le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que cette disposition normative modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale dans le sens d'une réduction de la période de couverture maladie des personnes veuves ayant moins de trois enfants et s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources. Aussi, les intéressés souhaitent que ledit décret soit modifié afin que les personnes veuves concernées ne soient pas pénalisées. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de dissiper les inquiétudes.