Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne interpelle Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos des incitations à la récupération des eaux pluviales. En effet, l'examen du projet de loi sur l'eau adopté le 20 décembre 2006 a abouti, dans son article 49 de la loi, à l'adoption de mesures fiscales d'incitation à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales. Cette disposition est dans l'attente de son décret d'application actuellement en préparation. Or, les professionnels du secteur s'inquiètent d'un projet de décret en préparation qui limiterait le crédit d'impôt prévu aux seuls équipements liés aux usages extérieurs, éliminant ainsi ceux liés aux toilettes, lave-linge, lave-vaisselle... Cette disposition limitative serait contraire à la volonté des législateurs, exprimée durant les débats parlementaires. De plus, à l'instar des autorités d'autres pays européens, les professionnels considèrent que ces usages ne présentent aucun risque pour la santé, si l'alimentation de ces usages se fait par un circuit séparé et après traitement de l'eau de pluie, notamment par filtration et stérilisation. Ainsi, pour ces raisons et pour des raisons environnementales, il serait important que le décret d'application respecte l'esprit de la loi sans remettre en cause les principes discutés et acceptés par les parlementaires, en s'appuyant éventuellement sur l'expérience des pays voisins. En conséquence, il la remercie de bien vouloir préciser sa position sur ce projet de décret et comment elle compte répondre aux demandes exprimées.