Réponse publiée le 15 mai 2007

La carte française des territoires éligibles aux aides publiques à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 a été adoptée par le collège des commissaires le 7 mars 2007. Grâce à l'adoption de cette nouvelle carte, l'État, les collectivités territoriales et l'Europe pourront soutenir les entreprises qui investissent et créent de l'emploi, sur plus de 5 500 communes réparties sur tout le territoire. Ces aides permettront de favoriser le développement, la reconversion ou la diversification industrielle de ces territoires. Il s'agit d'un excellent résultat pour l'attractivité de la France. Il est le fruit de la négociation conduite par les autorités françaises avec la Commission. En juin 2005, le projet de lignes directrices de la Commission excluait en effet complètement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, en raison notamment de l'entrée de douze nouveaux États membres. En juillet 2005, la Commission avait accepté de revenir sur cette orientation en permettant de rendre éligibles des territoires correspondant à 15,5 % de la population. En décembre 2005, la Commission avait en outre accordé une plus grande flexibilité dans la sélection des territoires éligibles ainsi qu'un zonage transitoire pour une partie des territoires sortant du zonage. Le Gouvernement s'est attaché à utiliser au mieux ces nouvelles règles, au bénéfice de nos territoires. Les préfets ont réalisé un travail de terrain d'une très grande précision, en concertation avec les élus locaux, pour identifier les territoires à « zoner ». C'est pourquoi la carte française pour 2007-2013 présente un découpage très fin - au niveau de la commune -, ciblé sur les priorités territoriales de développement économique, et donc plus efficace. C'est en raison de cette complexité, unique en Europe, que la carte française, notifiée dès juin 2006, a nécessité avant son adoption de très nombreux échanges techniques et politiques avec la Commission. Le Gouvernement a également décidé de conserver une réserve de sécurité de 250 000 habitants, là encore unique en Europe, pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années. Ce zonage sera transposé dans les prochaines semaines en droit français par un décret en Conseil d'État. À cette occasion, le dispositif de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), accordée par l'État au titre des AFR, devrait être rendu plus attractif, notamment avec un plafond d'intervention relevé de 11 000 euros à 15 000 euros par emploi, et comportera plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises.