Réponse publiée le 15 mai 2007

En soulignant que l'allégement des charges administratives contribue à stimuler l'économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME, le Conseil européen des 8 mars 2007 est convenu que les charges administratives découlant de la législation de l'Union européenne devraient être réduites de 25 % d'ici à 2012. Compte tenu de la diversité des situations de départ et des traditions, les chefs d'état ou de gouvernement ont par ailleurs invité les États membres à se fixer pour 2008 des objectifs nationaux d'une « ambition comparable ». Les autorités françaises ont pleinement souscrit à ces conclusions du Conseil européen. D'ores et déjà, elles ont engagé des chantiers importants en matière d'évaluation des coûts en évaluant également les coûts qu'entraînent les procédures étudiées non seulement dans les entreprises mais aussi dans les administrations. La France se fixe aussi un objectif de réduction de 20 % de ces coûts sur les mesures faisant l'objet d'évaluation. Au niveau communautaire, le Gouvernement considère que les travaux relatifs à l'identification des secteurs prioritaires d'intervention pour la réduction de la charge administrative devraient aussi permettre d'identifier les secteurs où la poursuite de l'harmonisation est nécessaire. En effet, « mieux légiférer » ne saurait signifier « cesser de légiférer » : la protection des Européens rend légitime la poursuite par des moyens modernes de l'oeuvre d'harmonisation là où cela est nécessaire et utile. C'est pourquoi le Gouvernement veille à ce que l'on ne revienne pas sur l'acquis communautaire : la simplification des textes existants ne doit pas remettre en cause leurs objectifs initiaux ni l'efficacité des moyens pour y parvenir.