Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les infractions relevées sur les sites internet marchands. En 2006, elles ont augmenté sensiblement avec un taux de 31,52 % d'infractions sur les 5 038 contrôles effectués selon le bilan 2006 du réseau de surveillance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alors que ce taux s'était élevé à 27,65 % en 2005. Les jeux-concours-loteries-jeux de hasard sont le secteur où a été constaté le plus fort taux d'infraction (38 %) suivis immédiatement par l'alimentaire, les produits et services culturels, la mode et l'immobilier (+ 33,15 %). Les manquements les plus fréquents sont l'absence des informations obligatoires sur les supports publicitaires (71,4 % des manquements) et les règles relatives à la publicité des prix (+ 11,7 %) ou trompeuses (+ 9,2 %). Les autres infractions relèvent des dispositions relatives à la réglementation sur les soldes (2 %) et à la contrefaçon (+ 0,9 %). Sur l'ensemble des infractions relevées, 16 % des manquements sont des délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie, loterie illégale). La DGCCRF a constaté que les vérifications réalisées l'an dernier pour contrôler la mise en conformité des sites ayant fait l'objet de rappels de réglementation pour absence de mentions obligatoires montrent que les modifications ont été entreprises par la majorité des sites concernés. La direction des fraudes a reçu l'an passé 16 334 messages électroniques contre 13 657 en 2005. Par secteur, toutes catégories confondues, 3 392 sont liées, à la vente par correspondance sur internet et 2 393 concernent les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI). Les plaintes civiles les plus nombreuses concernent en premier lieu les FAI avec 1 825 messages, puis la vente par correspondance Internet (1 504 messages). Les plaintes portent d'abord sur des publicités perçues comme mensongères puis sur les difficultés de remboursement dans le cadre de la vente à distance. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour contrecarrer ces infractions.