Réponse publiée le 15 mai 2007

Les infractions mentionnées ont été mises en évidence par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'occasion de l'enquête consacrée à l'hôtellerie en ligne qui s'est déroulée durant le deuxième trimestre de l'année 2006. Cette enquête avait pour objet de vérifier le respect de la réglementation dans un secteur qui, en pleine expansion, est effectivement à l'origine de nombreuses plaintes. Sur un plan général, les pouvoirs publics sont soucieux de veiller à la protection économique du consommateur sur Internet et, à ce titre, les ventes de prestations hôtelières en ligne, comme les autres secteurs, font l'objet de toute leur attention. La France s'est d'ailleurs dotée d'un cadre juridique protecteur pour le consommateur internaute, avec en particulier les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente de biens et la fourniture de prestations de services à distance, dont les dispositions s'appliquent au commerce électronique. L'administration dispose de moyens de contrôles spécialisés, avec notamment le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), rattaché à la DGCCRF. Il va de soi que l'administration maintient aujourd'hui sa vigilance dans le secteur de la vente de prestations hôtelières sur internet et ne manquera de prendre les mesures appropriées en cas de constats d'infraction à la réglementation.