Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole du 2 janvier 2006 et de ses textes d'application qui permettent à la SAFER de préempter les DPU lorsque l'aliénation est faite de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole des DPU. Que faut-il entendre par « cession conjointe » ? En effet, dans la plupart des cas, les terres appartiennent à un propriétaire bailleur et les DPU à l'exploitant preneur. Or, en cas de cession par le propriétaire des terres à un GFA et de cession des DPU à une société d'exploitation (comme un GEAC ou une EARL) il lui demande si l'on doit considérer que la cession est conjointe s'agissant de deux vendeurs et de deux acquéreurs distincts. Il le remercie de toutes les précisions apportées à ce sujet.