Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le contenu du projet de décret relatif à l'accessibilité des salariés handicapés à leur lieu de travail. Ce texte, jugé pour l'heure insatisfaisant par plusieurs associations, notamment l'association des paralysés de France, doit être soumis début avril dans une nouvelle version au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Plusieurs de ses dispositions actuelles peuvent apparaître insuffisantes ou discriminatoires. Parmi elles, notamment, le fait que les entreprises de moins de vingt salariés soient exonérées de toute obligation d'accessibilité et que celles employant entre vingt et deux cents personnes ne soient tenues qu'à une accessibilité limitée à un seul étage constituent des restrictions importantes à l'amélioration des conditions de travail de très nombreuses personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.