Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences négatives, en matière d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations, des reversements financiers opérés par l'intercommunalité au profit des communes membres. Deux cas illustrent ce phénomène : l'extinction des emprunts pris en compte au titre du transfert de charges ; l'intégration à la suite d'une notification tardive, parfois de plusieurs années, par les services fiscaux, des rôles supplémentaires de taxe professionnelle concernant l'année de référence ayant servi de base calcul à la dotation de compensation. L'équité, qui veut qu'il soit tenu compte de ces situations dans le montant de la dotation de compensation versée au profit des communes concernées, pénalise toutefois aujourd'hui les EPCI qui la met en oeuvre au niveau du calcul de leur CIF et DGF. Il en est de même des reversements de solidarité opérés en faveur de certaines communes qui bénéficiaient, avant la mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU), de ressources de taxes professionnelles importantes liées à leur participation à des syndicats à vocation économique et que la loi de 1999 leur a fait perdre alors que très souvent ces ressources fiscales étaient indispensables à l'équilibre de leur budget. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que ces démarches de justice et de logique, que n'a pas prévu la loi de 1999, ne pénalisent plus le calcul de la DGF des intercommunalités les pratiquant.