Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions relatives au crédit d'impôt attribué aux utilisateurs des chèques-emploi service universel. En effet, selon la loi, tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas, cet avantage fiscal prendra la forme d'un crédit d'impôt. Ainsi, le code du travail précise dans ses articles D. 129-35 et D. 129-36 les activités susceptibles de rentrer dans ces dispositions. Cependant, en pratique, certaines catégories de personnes qui ne peuvent se passer d'une aide à leurs côtés à leur domicile ne peuvent bénéficier de ces crédits d'impôt. En effet, une personne handicapée à 80 % qui, avec les aides qu'elle peut recevoir, a des revenus plafonnés à 600 EUR par mois ne peut être imposable et donc bénéficier de ce crédit d'impôt de 50 %. Cette dernière devra continuer à payer son aide à domicile plus les charges sans « avantages ». Sur ce sujet, il lui demande si le Gouvernement envisage rapidement un moyen de mettre un terme à cette injustice flagrante.