Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Un certain nombre d'exemples semblent témoigner de la volonté des forces de l'ordre de verbaliser les conducteurs accidentés, pour « défaut de maîtrise du véhicule ». Cela peut concerner, par exemple, les conducteurs dont le véhicule a simplement quitté la chaussée, sur route enneigée ou glissante. Ainsi, en arrivant sur les lieux, les forces de l'ordre dressent un procès-verbal à des conducteurs déjà durement perturbés par les conséquences matérielles de l'accident. Cette verbalisation peut apparaître comme une double peine, car elle se cumule aux dommages occasionnés au véhicule, avec des réparations souvent coûteuses et induisant une majoration significative des primes d'assurance. Ainsi, l'accident est par lui-même une lourde sanction et une incitation évidente à dorénavant limiter sa vitesse, anticiper les imprévus, prendre en compte l'état de la route, et donc mieux maîtriser son véhicule, en toutes circonstances. En conséquence, M. André Chassaigne demande à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si des consignes ont été données aux forces de l'ordre pour verbaliser systématiquement lors d'une perte de contrôle d'un véhicule, et si oui, dans quel but.