Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des seniors dans la fonction publique. Dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs donnant davantage de souplesse et de liberté de choix pour améliorer le montant des retraites, en poursuivant une activité professionnelle. Ces dispositifs ont été récemment assouplis afin d'améliorer le niveau d'emploi des seniors et d'élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle, le taux d'emploi des 55/64 ans étant aujourd'hui particulièrement faible (37,4 %). Tout d'abord, la loi portant réforme des retraites a institué un mécanisme incitatif pour encourager les assurés à décaler leur départ en retraite, afin d'améliorer le montant de leur pension : une surcote majore la pension de retraite des assurés qui ont accompli la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein et qui continuent de travailler après 60 ans. Depuis le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 la majoration est désormais de 3 % pour la première année travaillée, puis de 4 % pour les années suivantes et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Ces nouveaux taux de surcote sont applicables pour les personnes ayant pris leur retraite à partir du 1er janvier 2007 pour les salariés du régime général, les salariés agricoles, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les exploitants agricoles. Aussi elle souhaiterait connaître si ce système trouve son équivalent dans la fonction publique et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour que les seniors de la fonction publique puissent bénéficier de mesures similaires.