Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les procédures administratives et comptables relatives à la perception des vacations funéraires. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales dispose qu'afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. L'article R. 2213-56 du même code précise que les vacations sont versées à la recette municipale. Elle lui demande si ces vacations doivent être versées directement par les familles, sans intermédiaire, ou si elles peuvent être incluses dans la facturation faite par l'entreprise de pompes funèbres, à charge pour celle-ci de les reverser à la recette municipale.