Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les subventions en nature apportées aux associations sous forme de prêt de matériel ou de mobilier. L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, dispose que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Toutefois, l'article L. 2222-7 précise que les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit ni à un prix inférieur à la valeur locative. Or les collectivités locales en général, et les communes en particulier, apportent très fréquemment leur aide aux associations, écoles maternelles ou élémentaires, et coopératives scolaires, en leur prêtant tables, chaises, barrières, podium ou sonorisation pour les aider dans l'organisation de leurs diverses fêtes, animations, kermesses, bals, compétitions, etc. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure et sous quelle forme les collectivités peuvent continuer à aider les associations par la mise à disposition de matériel ou de mobilier, sachant que les associations, qui disposent le plus souvent de moyens financiers modestes, sont les partenaires traditionnels des collectivités locales pour l'animation de la cité.