établissements sous contrat
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une mise en oeuvre concrète de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 tendant à réglementer les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un enfant dans une école privée extérieure à la commune de résidence. Il exprime le souhait que le Conseil d'État statue sur la circulaire du 2 décembre 2005 d'application de la loi du 13 août 2004. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce souhait (Maires de France, mars 2007).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007