Question de : M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'arrêté du 12 septembre dernier relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, faisant suite à l'arrêté du 13 mars 2006 sur mélanges ainsi qu'au plan interministériel de réduction des risques phytosanitaires. Aujourd'hui et depuis plus de dix ans, les arboriculteurs ont définitivement adopté le concept de protection intégrée afin de limiter les interventions chimiques sur les parcelles, en privilégiant des méthodes de lutte alternative et un modèle à suivre pour les autres productions. Par ailleurs, les arboriculteurs français ont pour souci de prendre en compte le risque applicateur, de le réduire au maximum et de préserver la santé des salariés. Or, l'arrêté d'utilisation des produits phytosanitaire qui s'applique sur nos exploitations depuis le 1er janvier 2007 fait naître de nouvelles contraintes d'exploitation qui détériorent gravement les équilibres économiques de notre arboriculture déjà bien fragilisée ces dernières années. Il signale pour mémoire le degré d'intensité maximal de la vitesse du vent de 19 km/h au-dessus duquel les traitements sont prohibés est inapplicable dans la majorité des régions de production du territoire telles que la vallée du Rhône, en façade océanique ou méditerranéenne... En outre, ce décret entraîne de lourdes répercussions sur la filière en raison du délai de rentrée dans les parcelles après traitement. Le délai de rentrée dans les parcelles près traitement, soit quarante-huit heures, entraînerait une inactivité importante de l'ensemble du personnel que les arboriculteurs doivent impérativement utiliser à d'autres tâches (éclaircissage des jeunes fruits, déploiement des filets pare-grêle...). Enfin, le respect des ZNT (zones non traitées) le long des cours d'eau aurait pour conséquence, dans l'état actuel du classement des spécialités utilisées en arboriculture, de sacrifier d'importantes surfaces du verger français, en obligeant à arracher au minimum 50 mètres des vergers le long de tous les cours d'eau et points d'eau de l'Hexagone. En conséquence, il souhaiterait savoir sil envisage une adaptation de cet arrêté aux conditions de production de la filière arboricole et cela, en engageant une large concertation avec les acteurs concernés.