Question écrite n° 121984 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des auto-écoles, et notamment la procédure et les places d'examen. Actuellement les examens (places et dates) sont gérés par l'administration. Mais elle doit faire face à des problèmes internes, comme les annulations de dernière minute, qui ne sont pas sans conséquence sur les plannings des candidats comme des moniteurs. La mise en place d'une procédure d'examen nominative avec convocation du candidat par le service des examens à la fin de sa formation pourrait être une solution. Le second problème est l'utilisation, pour l'examen pratique, des voitures de l'auto-école, sans indemnité, avec l'examinateur à l'avant et le moniteur à l'arrière, ce qui pose le problème de l'assurance en cas d'accident, car c'est le moniteur qui doit remplir les formalités, et chacun sait que le point de vue à l'arrière d'un véhicule peut être sensiblement différent de celui à l'avant. La solution pourrait être l'utilisation de voitures de la direction départementale de l'équipement. L'examen théorique du code de la route pourrait être fait par des directeurs de service de l'équipement. Ce qui permettrait de libérer considérablement l'emploi du temps des examinateurs « pratiques » et éviter ainsi ces situations ubuesques où un candidat qui a échoué est parfois obligé d'attendre un an pour pouvoir se représenter. Ces situations sont aussi une incitation à la conduite sans permis. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous nos moniteurs d'auto-école de faire correctement leur travail et participer ainsi pleinement à l'effort de sécurité routière.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 10 avril 2007

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