Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités des agents des différentes fonctions publiques. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. L'article 20 de cette même loi a modifié l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il y est désormais précisé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, ces mêmes agents peuvent être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Elle lui demande s'il envisage d'autoriser les agents publics, autres que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, à exercer une activité de formation, lucrative ou non, notamment auprès d'associations, par exemple celles agréées pour la formation des élus.