Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'exonération de la cotisation patronale accordée aux artisans (accidents du travail et maladies professionnelles) pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versées aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation, puisqu'elle était prise en charge par l'État. Interpellé par l'Union professionnelle de la coiffure 34, avec le soutien actif de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), il semble que cette disposition s'avère défavorable à l'ensemble de l'artisanat. Le Gouvernement, qui s'était prononcé pour développer une formation en alternance, avait accepté de supprimer cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. Or elle figure dans la loi des finances pour 2007, qui a été adoptée par le Parlement en décembre 2006. En effet, l'article 143 supprime l'exonération de la cotisation patronale pour tout contrat d'apprentissage ou professionnalisation à partir du 1er janvier 2007. Les incidences de cette disposition étant lourdes pour les petites entreprises comme celles dont l'activité est la coiffure. Or, ce secteur fort attaché à la qualification professionnelle, emploie et forme chaque année 33 000 jeunes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette disposition soit déclarée inapplicable avec l'abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de la durée de l'apprentissage.