Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme électorale des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI, corps intermédiaires de proximité à l'écoute du terrain, tirent leur légitimité de l'élection de leurs dirigeants au suffrage universel des entreprises de leur territoire, dans un scrutin public organisé par l'Etat et contrôlé par les préfectures et les tribunaux. Cette légitimité électorale fonde également la revendication des CCI pour une plus grande responsabilité dans le développement de leurs territoires, car elle leur permet de représenter fidèlement le tissu économique local, de parler au nom de tous les chefs d'entreprise, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, et de fédérer ces derniers autour de projets de développement collectifs en concertation avec les collectivités territoriales. Une plus grande responsabilité implique en contrepartie plus de transparence démocratique. Les CCI souhaitent améliorer leur système électoral et proposent de rendre des comptes plus régulièrement devant leurs électeurs. Le système électoral consulaire est aujourd'hui complexe, coûteux, peu lisible, souvent mal compris, et les résultats sont en général mal interprétés, en raison d'une organisation lourde, fondée sur des textes archaïques, contradictoires et parfois incompréhensibles de l'électeur, ce qui explique un taux de participation souvent faible dans certaines chambres, comparé à celui des élections syndicales ou de certaines élections politiques. Ce système électoral est constitué d'un ensemble de règles qui ne permet pas d'exposer aux électeurs un vrai programme de mandature. C'est pourquoi les CCI préconisent de maintenir les votes par catégorie (commerce, industrie, services), garants de la représentation des différents secteurs d'activité et tailles d'entreprises dans chaque branche, et de simplifier aux maximum les opérations électorales en n'utilisant que le vote par correspondance. Elles suggèrent de passer à un système de mandat de cinq ans avec un renouvellement intégral, en lieu et place du mandat actuel de six ans, et d'un renouvellement par moitié, et de dissocier l'élection des membres des CCI de celle des juges consulaires. Les CCI souhaitent également renforcer la démocratie consulaire par l'instauration de nouvelles mesures intervenant entre les échéances électorales, comme par exemple un compte rendu budgétaire annuel obligatoire à chaque électeur. Ces mesures permettront notamment aux chefs d'entreprise candidats de faire campagne sur un vrai projet de mandature, dans un système électoral plus transparent et plus lisible. Elles faciliteront le renouvellement éventuel des équipes et allégeront de façon significative les coûts d'organisation des élections et, par là même, de mettre un terme aux contraintes actuelles imposées aux maires à l'occasion de chaque scrutin.