filiation
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la procédure en matière de test de paternité. Dans un souci de confidentialité des données à caractère génétique et de respect de la vie privée, l'identification d'une personne par empreinte génétique ne peut se faire que sur ordonnance d'un juge. Cette législation est contraignante et longue pour les pères qui souhaitent reconnaître ou contester une filiation. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage un assouplissement de cette règle afin de trouver le juste équilibre entre la protection des individus et les droits des pères.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 10 avril 2007