Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. Le renouvellement du contrat de service public entre la Banque de France et l'État va prochainement faire l'objet d'une présentation. Le gouverneur a engagé dans ce cadre une réforme du régime de retraites des agents de la Banque de France qui représente une charge financière de 6,6 milliards d'euros selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2005. Or, le gouverneur a décidé que cette charge serait intégralement couverte sur une période de huit à dix ans au moyen d'économies dégagées au sein de l'entreprise tout en maintenant un niveau de versement élevé de dividendes de l'État. Ce choix menace de remettre en cause les missions fondamentales de la Banque de France au service de la cohésion sociale et territoriale et du développement économique. En outre, il n'est pas prévu de consulter les associations d'élus locaux, contrairement aux engagements pris alors que ces associations doivent pouvoir veiller à ce que la Banque de France continue à assurer l'intégralité de ses obligations de service public et le maintien de sa présence territoriale. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de respecter les engagements et de garantir les missions de services publics de la Banque de France.