Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les attentes des anciens mineurs de charbon en ce qui concerne l'obtention de la carte Vitale. En effet, avec la disparition de Charbonnages de France, une réforme en profondeur de la Société de secours minière a été programmée avec pour chaque ayant droit l'obtention de la carte Vitale. Ainsi, le Gouvernement, qui s'est dit « particulièrement attentif sur la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles », a déclaré que, pour accompagner la mise en place d'une politique de qualité de service, il a procédé à l'adaptation des structures administratives par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime, sans modification de leur droit aux prestations. Pour faciliter l'exercice de ce droit, ceux-ci devraient prochainement être dotés de la carte Vitale. Cette mesure devant permettre un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Or, à ce jour et malgré cette volonté affichée « d'envisager l'avenir du régime dans la perspective d'une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d'une garantie de leurs droits », l'obtention de la carte Vitale, qui devrait donner aux mineurs le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, n'est toujours pas été suivie d'effets. En conséquence il lui demande de lui faire part des raisons de ce retard ainsi que du calendrier de mise en place de la carte SESAM Vitale à l'ensemble des bénéficiaires du régime minier.