Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. De toute évidence, la loi reste largement inappliquée dans les faits, malgré la parution des décrets. Ainsi, par exemple, la loi permet de sortir du régime de l'obligation de la prise de décision à l'unanimité concernant les successions. Il n'en va pas de même dans les faits : dans le Val-d'Oise, on relève le cas d'une famille où, après le décès de la mère, l'aîné des enfants parvient à bloquer tout le processus en refusant de donner son accord même pour les actes les plus simples, alors même que, selon la loi, l'unanimité n'est pas nécessaire. Selon leur notaire, la loi votée récemment ne peut être mise en oeuvre puisque, si le décret d'application est bien paru, les modalités ne sont jamais parvenues ni aux juges, ni aux avocats, ni aux notaires. Les héritiers se heurtent donc à la non-exécution de la loi. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la loi soient appliquées dans les faits.