exonération
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que les indemnités des agents recenseurs de la population, recrutés chaque années dans les villes de plus de 10 000 habitants, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il lui fait remarquer que ce travail, reconnu d'utilité publique, est loin d'être rentable car il entraîne parfois la suspension de l'allocation Assedic. Ne serait-il pas plus juste de ne pas soumettre à l'imposition les indemnités perçues par les agents recenseurs de la population ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 avril 2007