Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réserves exprimées par de nombreux enseignants, syndicats et représentants des collectivités territoriales concernant la possibilité introduite par l'article 86 de la loi sur les libertés et responsabilités locales d'août 2004 de créer à titre expérimental des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). La question de l'opportunité d'une telle mesure se pose avec acuité alors que la parution du décret d'application de la loi précitée est annoncée comme imminente. L'attribution aux écoles primaires d'un statut d'établissement public s'accompagnerait d'un transfert de compétences des municipalités vers l'établissement créé. Cette situation nouvelle risque d'affecter le lien entre les écoles et les communes auquel enseignants comme représentants des collectivités locales sont très attachés. Elle impliquerait, en outre, des conséquences inquiétantes en termes de carte salaire et de fermeture de classes ou d'écoles en milieu rural, particulièrement si les fusions d'écoles étaient amenées à se généraliser. Hormis ces restrictions portant sur le fond, les enseignants, les syndicats d'enseignants et les représentants des collectivités locales contestent la méthode selon laquelle cette mesure a été décidée. Présenté au conseil supérieur de l'éducation, le projet de texte visant à autoriser les établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a fait l'objet de 41 voix contre et d'une seule voix pour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la publication de ce décret est toujours d'actualité et dans l'affirmative dans quels délais.