Question de : M. Jean Lemière
Manche (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la commercialisation du Pommeau du fait de certaines contraintes fiscales et de sa classification dans une nomenclature douanière détachée de la réalité de production. Le 10 avril 1991, le Pommeau de Normandie a obtenu son appellation d'origine contrôlée. Depuis plusieurs années, le régime fiscal applicable au Pommeau a évolué dans un sens défavorable. En effet, les apéritifs à base de cidre et notamment le Pommeau qui titre entre 16 et 18° d'alcool ne sont définis dans la réglementation française que depuis 1986. Le Pommeau a alors été assimilé aux vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées (VLQPRD). Mais l'adoption du décret du 26 février 1997 a eu pour effet de modifier le classement tarifaire du produit. Il résulte ainsi de la nomenclature douanière que le Pommeau de Normandie relève désormais du chapitre 2206 relatif aux « Autres boissons fermentées ». Sa taxation s'élève, à ce jour, à 214 par hectolitre de produit. Pourtant, il n'existe pas de raison valable pour que le Pommeau entre dans la catégorie 2206 alors que le pineau des Charentes, le floc de Gascogne et le macvin du Jura dont la fabrication repose sur les mêmes techniques sont classés en catégorie 2204, celle des vins de liqueur. Par ailleurs, un changement de la classification des boissons par la direction de l'agriculture de la Commission européenne est en préparation. Ceci aura pour objet la requalification des produits entrant dans la nomenclature 2206, dont le Pommeau, afin de les faire entrer dans la nomenclature 2208, celle des Alcools. Les conséquences d'une telle requalification seraient désastreuses pour la commercialisation du Pommeau qui devrait plus logiquement intégrer la nomenclature 2204 des vins de liqueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin de favoriser une telle requalification qui serait cohérente et mettrait fin à l'inégalité de traitement de produits fabriqués suivant des procédés similaires.