Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux producteurs de lait. Dans le milieu agricole sont appliqués deux régimes fiscaux selon le chiffre d'affaires de l'exploitation. En dessous de 76 300 euros, s'applique le régime du forfait, et au-dessus, le régime du réel. Ce seuil n'a pas évolué depuis 1970 alors qu'il devrait logiquement suivre l'évolution des prix. Le passage au régime du réel implique le doublement des charges de la Mutualité sociale et des frais de comptabilité. Pour assurer de telles contraintes, il faudrait que l'exploitation réalise un chiffre d'affaires de 120 000 euros ce qui est difficilement envisageable pour une petite structure. Il apparaît nécessaire de procéder à une modification de ce barème. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.