Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a permis aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de continuer à demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application. Cette ordonnance avait institué un dispositif de redressement rétroactif de la situation administrative des fonctionnaires retenus loin de la fonction publique pour événements de guerre. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a précisé la composition des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, qui sont compétentes pour connaître des situations des anciens fonctionnaires ayant subi des préjudices dans leurs carrières. L'arrêté du 19 août 2004 porte nomination du président des commissions administratives de reclassement. Dans le prolongement de la publication de ces textes, les travaux des commissions se sont engagés. Elles ont permis d'examiner des dossiers des ministères de la défense et de l'intérieur. Dans le cadre de cet exercice, tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles les dossiers en attente, d'ici au 26 septembre 2006. Malheureusement, il apparaît qu'à la fin du mois de mars 2007 plus de 2 000 dossiers ne sont pas parvenus au secrétariat des commissions de reclassement. Exceptions faites du ministère de la défense et de l'intérieur, les ministères ne semblent procéder à l'étude d'aucun dossier. Aussi, il désirerait savoir quelles mesures vont être prises pour pallier cette situation inique.