Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite, et entre dans des années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre, il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale. Cette disposition fiscale est susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage, dans un souci d'équité et d'égalité, de rendre cette charge déductible des revenus des retraités et ce quel que soit le régime de retraite du contribuable concerné.