Réponse publiée le 15 mai 2007

Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées dans la question permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet de décret a été soumis aux professionnels, avec lesquels deux réunions se sont tenues, les 10 mai 2006 et 15 septembre 2006, en présence des administrations et des organismes concernés. Il a été notifié à la Commission européenne. Après cette étape, il sera transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une avancée importante. C'est une première étape de réglementation, qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.