Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la portée du nouvel article L. 4362-11 du code de la santé publique, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et de ses conséquences sur les conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. En effet, ces professionnels s'inquiètent d'une interprétation extensive de cet article selon lequel « les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et d'équipement, en tant que de besoin, fixées par décret ». Ces professionnels redoutent qu'une telle interprétation n'emporte, à l'avenir interdiction pour eux de pratiquer l'ajustement des lentilles de contact, alors même que ces actes resteraient pratiqués par leurs collègues exerçant dans d'autres États de l'Union européenne sans que cela ne pose de problème de santé publique. En outre, ces professionnels soulignent qu'en raison des délais déjà importants d'obtention d'un rendez-vous chez un médecin spécialiste, une telle interdiction pourrait entraîner des difficultés supplémentaires pour les patients, voire des risques pour leur santé, en cas de prise en charge tardive de certaines pathologies. Enfin, cette interdiction pour les opticiens de pratiquer ces actes serait dès lors de nature à augmenter les coûts de prise en charge par la sécurité sociale. Au regard de cette préoccupation les opticiens-lunetiers et des arguments développés, il lui demande de préciser, d'une part l'interprétation et la portée réelle du nouvel article L. 4362-11 du code de la santé publique et, d'autre part, dans quelle mesure il envisage de prendre en compte les préoccupations exprimées, notamment dans le cadre des décrets d'application de la loi.