Question écrite n° 122320 :
débits de tabac

12e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. Signé le 21 décembre dernier, il tend à renforcer le soutien aux buralistes jusqu'en 2011, à la suite de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Parmi les mesures adoptées figurent notamment l'amélioration de la rémunération accordée aux buralistes par la Française des Jeux et le PMU. Cependant de nombreux buralistes ne sont pas dépositaires de ces deux sociétés et ne sont donc pas concernés par cette mesure, alors qu'ils sont frappés comme leurs autres collègues par la baisse de la consommation de tabac. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces buralistes en particulier, notamment en direction de la Française des Jeux et du PMU afin de demander à ces établissements dont l'État est actionnaire principal de permettre à plus de buralistes de vendre leurs produits.

Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 17 avril 2007

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