Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique sur l'activité que peuvent avoir les fonctionnaires ou agents publics au sein d'associations. La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique, tout en abrogeant le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, a confirmé, en son article 20, que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Est interdit, y compris si c'est à but non lucratif, le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique. Il ressort des termes de cet article que les conseils juridiques avancés par des agents publics à l'encontre de personnes publiques sont interdits. Si de telles dispositions n'interdisent pas à un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public d'agir en justice en son nom propre, il arrive que de tels agents soient membres d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, association de défense d'intérêts particuliers par exemple, cette association pouvant être amenée à établir des requêtes à l'encontre d'une personne publique. Elle lui demande si, en pareil cas, ces agents peuvent exercer une activité de conseil, lucrative ou non, au sein de ladite association aux fins d'agir à l'encontre d'une personne publique.