Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a complété l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa qui précise que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par cette loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Elle lui demande si l'autorité territoriale est tenue de procéder à des avancements de grade à hauteur du taux de promotion fixé par l'assemblée délibérante dès lors que des agents remplissent les conditions requises, notamment d'ancienneté ou de réussite à l'examen professionnel, ou si elle garde un pouvoir d'appréciation en la matière, notamment au vu de la manière de servir des intéressés.