Question écrite n° 122335 :
assistants dentaires

12e Législature

Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.

Données clés

Auteur : Mme Henriette Martinez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 avril 2007

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