Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la mise en oeuvre du dispositif institué par l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, celui-ci prévoit la création, au niveau départemental, d'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité unique au moins au niveau départemental, sans pour autant préciser si seront transférées à celle-ci, et de manière concomitante, la maîtrise d'oeuvre avec la maîtrise d'ouvrage. Cela rend imprécise la place des PME du secteur de l'énergie en général, et plus particulièrement de l'électrification rurale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires qui permettront de répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprise du secteur.