Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'implication du propriétaire dans la procédure d'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques. En effet, contrairement à la procédure de classement,qui requiert le consentement du propriétaire de l'immeuble avant toute décision de l'administration (art. L. 621-5 du code du patrimoine), aucune formalité analogue n'existe pour l'inscription, le propriétaire n'étant informé de la décision qu'après notification de celle-ci. Cette situation est particulièrement préjudiciable, l'inscription à l'inventaire engendrant plus de contraintes (notamment celle de la conservation de l'immeuble) pour le propriétaire qu'elle ne lui crée de droits. Par ailleurs, ne pas requérir ne serait-ce que l'avis du propriétaire constitue une atteinte au droit fondamental de la propriété, garanti par notre Constitution. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.