maires et adjoints
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés générées par les dispositions de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. Il interdit le cumul de la fonction d'inspecteur des impôts avec celle d'adjoint au maire. Sans remettre en cause ce principe, il faut néanmoins souligner les problèmes que pose son application dans les petites communes, notamment pour trouver des candidats aux responsabilités locales. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage la mise en place d'une interdiction différenciée, adaptée aux différents contextes démographiques ou économiques.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 avril 2007